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Dans ces conditions nous sous-entendons par “société” : LC Packaging Belgium S.A. (BCE n° 0444.521.997) et par “client’” : celui qui conclut ou à conclu un accord avec LC Packaging. Ces conditions sont d’application et font partie de chaque offre de la société et de chaque accord entre la société et le client et les engagements qui s’en résultent. Les conditions générales du client ne seront, en aucun cas, prises en considération.

Article 1 - Offres de prix et prix
1.1. Les offres de prix émises par la société sont sans engagement. Les prix mentionnés dans des offres de prix sont hors T.V.A., saut indication contraire.
1.2. Lorsque la société convient un certain prix avec le client, la société est néanmoins en droit - après la réalisation de la convention avant le moment convenu de la livraison – de facturer des augmentations dans les salaires, les matières premières ou d’autres facteurs qui déterminent le prix.

Article 2 - Lieu, délai & mode de livraison
2.1. Les livraisons se font départ usine (“Ex works“, Incoterms 2000), sauf convention contraire explicite et écrite.
2.2. Lorsque la convention comprend également le transport des biens, le transport se fait aux frais et au risque du client.
2.3. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne nous engagent jamais.
2.4. II est permis à la société de délivrer les marchandises vendues en tranches. Si les produits sont livrés en tranches, la société pourra facturer chaque tranche séparément.

Article 3 - Modification des biens livrés; tolérance
3.1. La société est habilitée à livrer des biens qui divergent de ce qui est convenu lorsque ces modifications sont requises pour satisfaire aux dispositions légales d'application.
3.2. En cas de livraison de matériaux d’emballage, la société est censée avoir livré une bonne prestation lorsque les spécifications ou le nombre des biens livrés restent dans les tolérances habituelles dans le secteur des matériaux d’emballage.

Article 4 - Fin de la convention
4.1. Les créances de la société aux clients sont immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- lorsque la société prend connaissance de circonstances qui font croire que le client ne satisfera pas à ses obligations;
- lorsque la société a demandé au client de constituer un cautionnement et que ce cautionnement tarde à venir ou est insuffisant;
- lorsque le client est déclaré en faillite ou est tombé en déconfiture.
4.2. Dans ces cas, la société est habilitée à suspendre l’exécution (ultérieure) de ses engagements qui découlent de la convention ou à procéder à la  résiliation de la convention sans préjudice des droits de la société de réclamer une indemnité.

Article 5 - Réserve propriété
Les biens fournis par la société restent sa propriété jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes ses obligations envers la société, à quelque titre que ce soit.Le client assume la pleine responsabilité pour la perte, la destruction, la dégradation ou la disparition desdits biens, même en cas de force majeure.

Article 6 - Vices, manquements, délai de plainte
6.1. Des plaintes relatives à des vices visibles ou à des manquements doivent être rapportées à la société par le client dans les 24h et par écrit.
6.2. Des vices invisibles doivent être rapportés par le client à la société dans les 7 jours, qui suivent leur découverte et au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison.
6.3 Le client doit soigneusement conserver les biens auxquels se rapporte la plainte, de sorte que la perte de qualité ou de quantité soit évitée et que le vice puisse être constaté.
6.4 Si le client ne respecte pas un des engagements susdits, tout droit à une indemnité et/ou à une réduction de prix déchoit.

Article 7 - Emballage emprunté
7.1 Le client est obligé de renvoyer les emballages empruntés dans les 14  jours vides, nettoyés et intacts; à défaut les frais qui en découlent seront à charge du client. De tels frais sont par exemple les dépenses qui découlent d’un renvoi tardif et les frais de remplacement, réparation ou nettoyage.
7.2 Si le client ne renvoie pas des emballages empruntés, après une mise en demeure, dans le délai y indiqué, la société est droit de procéder à son remplacement et de facturer les frais.

Article 8 - Paiement
8.1. Le paiement doit se faire dans les 14 jours qui suivent la date de la  facture sur le compte bancaire de la société, ou bien au comptant en euros au siège de la société.
8.2. Des prétentions à une Indemnité et/ou des plaintes relatives à des vices et/ou des manquements ne suspendent pas les obligations de paiement du client.
8.3. Tout montant dû par le client qui reste impayé à l’échéance, sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure avec une indemnité forfaitaire de 15 % (avec un minimum de 50 EUR) el avec des intérêts de retard à 15 % annuels.
8.4. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, le solde dû de toutes les autres factures (même de celles non encore à échéance) devient immédiatement exigible de plein droit.
8.5. Lorsque le client a plusieurs dettes exigibles envers la société, la société est en droit - en dérogation à l’article 1253 du Code Civil - d’imputer des paiements à une delle de son choix.
8.6. Le client n’a pas droit à la compensation des montants que la société facture au client en vertu de la convention existant entre eux.
8.7. Le client est obligé de constituer une caution, à la première demande de la société, pour ce que le client doit ou sera dû à la société.

Article 9 - Responsabilité
9.1. La société n’est pas responsable de tout dégât subi par le client, y compris (mais non limité à) les dégâts aux biens, les frais d’immobilisation, et le manque à gagner, sauf si le client prouve que les dégâts sont la conséquence directe d’une intention ou d’une faute grave de la société.
9.2. Si la société est responsable, l’indemnisation est limitée de toute façon au maximum au prix des biens fournis auxquels se rapporte la réclamation en dommages-intérêts, avec un maximum de 100.000 EUR. La responsabilité de la société se limite toujours au montant de l’indemnité payée par l’assureur de la société si tel est le cas.
9.3. Toutes les actions contre la société sont prescrites par un an. La prescription court à compter du jour où l’action est née.

Article 10 - Force majeure
10.1. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de la  société sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution des obligations n’est pas possible pour cause de force majeure dépasse 8 semaines, la société a le droit de résilier la convention, sans que naisse en ce cas-là un droit à une indemnité.
10.2. Lorsque la société a déjà partiellement exécuté ses obligations quand la force majeure se présente ou qu’elle ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou qu’elle peut livrer et le client est obligé d’honorer ladite facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 11 - Droit applicable et tribunal compétent
11.1. Pour toutes les offres de prix et pour toute convention avec la société, seul le droit belge sera applicable. Les parties excluent explicitement à ce sujet l’application, sous quelle forme que ce soit, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que du Droit International Privé belge.
11.2. Tout litige entre la société les clients sera exclusivement porté devant les Tribunaux d’Anvers et la division á Malines (Belgique), en exclusion de toute autre juridiction.